Décision no 98-554 du 24 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1998

J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12885
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Décision no 98-554 du 24 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1998

NOR : CSAX9801554S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Vu la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1998 ;
Vu la lettre de M. Alain Madelin du 1er juillet 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Union pour la démocratie française (UDF)
« Trois émissions de deux minutes sur France 2.
« Quatre émissions de deux minutes sur France 3.
« Trois émissions de huit minutes sur France 2.
« Trois émissions de huit minutes sur France 3.
« Trois émissions de huit minutes sur France Inter.
« Démocratie libérale
« Une émission de deux minutes sur France 2.
« Une émission de huit minutes sur France 2.
« Une émission de huit minutes sur France 3.
« Une émission de cinq minutes sur France Inter. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges